CONDITIONS GENERALES
DE VENTES

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «les CGV») sont conclues entre :

MAISON EVENT® société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-tarare sous le numéro 934 112 921 (SIREN). Elle peut être contactée par email à l’adresse suivante : contact@maisonevent.com ou par téléphone au numéro suivant: 06 52 56 12 30 La société à responsabilité limitée (SARL) est représentée par Madame DUBREUIL Magali, domicilié en cette qualité de gérante au siège social sis 63 avenue Odette et Edouard Durand, 69620 FRONTENAS, dénommée ci-après « le Prestataire »

D’une part,

Et,

Toute personne, client particulier ou professionnel du secteur privé et/ou du secteur public, dénommée ci-après « le Client».

D’autre part,

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») le Prestataire et le Client (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie »).

ARTICLE 1. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS

Le Prestataire propose une approche complète d’un événement, de la conception à l'exécution, en passant par la planification et la coordination.

Le Prestataire propose des services de Designer et d’Event planner (planificateur d’événement) haut de gamme pour des événements privés ou professionnels (ci-après la « Prestation » ou «les Services»).

Les produits et services proposés par celui-ci sont les suivants :

* Événements d'entreprise : fêtes d'entreprise, organisation de salons, décoration de vitrines et événements d'influenceurs

* Événements privés : anniversaires, baptêmes, baby-showers, gender-reveal, fêtes religieuse, demandes en mariage et décoration de mariage.

* Décoration et scénographie : création d'univers immersifs, fabrication de décors, mobilier sur mesure et personnalisation.

* Branding et actions de marque : gestion de lancements de produits et création de boutiques éphémères.

Les produits et services peuvent être ajusté, complété à la convenance du Prestataire dans le temps.

ARTICLE 2. OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions contractuelles applicables à tout achat de produits et services, que le Client soit professionnel ou particulier. Les présentes CGV déterminent avec précision les obligations contractuelles respectives de chacune des Parties nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client particulier et sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV. Les renseignements figurant sur des catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire ainsi que sur son Site Internet sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client.

La Prestation est exclusivement réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne pourra accéder aux services qu’avec l’accord de son représentant légal. Si le Client est une personne morale, la personne physique la représentant doit disposer de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

ARTICLE 3. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l'offre faite par le Prestataire.

À compter de leur acceptation, les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Services achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Ces présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.

Ces CGV remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Prestataire et le Client.

Les présentes CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version opposable étant celle en vigueur sur le site à la date de la commande et prévalant sur toute version papier.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes CGV. Toute nouvelle version entre en vigueur dès sa communication au Client. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause du présent document ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes CGV.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause déterminante ayant amené l'une des Parties à conclure les présentes.

En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions du devis prévaudront sur les présentes.

En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes CGV, les conditions particulières sont appliquées.

ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ DU SITE INTERNET

Le Prestataire met tout en œuvre pour maintenir accessible son site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d’une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle.

Le Prestataire se réserve dès lors le droit d’interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

Dans le cadre de son obligation de moyens, le Prestataire ne peut garantir son Client contre tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

Ainsi, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne du Client et, plus généralement, des performances techniques d’Internet.

ARTICLE 5. COMMANDE

5.1. Devis

Le devis joint aux présentes CGV constitue une proposition de contrat. Cette proposition de contrat est valable quinze (15) jours à compter de sa date d'envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d'être modifiés et un nouveau devis sera établi par le Prestataire. Le devis doit obligatoirement être retourné au Prestataire signé ou faire un retour du mail du devis, avec pour mention «Bon pour accord, lu et approuvé les CGV». La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. L’acceptation du devis par le Client vaut conclusion définitive du contrat. De convention expresse entre le Client et le Prestataire, l'acte d'envoi du seul devis signé ou d’un retour d’email par le Client indiquant «Bon pour accord, lu et approuvé les CGV» vaut de sa part commande ferme et acceptation des termes du contrat et notamment des CGV qui sont disponibles sur le site du Prestataire à l’adresse internet www.maisonevent.com. Aucune prestation ne débutera avant que le devis ne soit retourné au Prestataire accompagné du paiement de l’acompte prévu dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés après acceptation du devis.

5.2. Modification de la commande / demande d’ajouts

Une fois les commandes confirmées par le Client et acceptées par le Prestataire, toute demande de modification du Service commandé par le Client doit être soumise à l'acceptation du Prestataire.

Les éventuelles modifications des Services commandées pour un événement public ou privé, demandées par le Client, ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités du Prestataire, et uniquement si elles lui sont demandées par écrit, un (1) mois au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés. Cette demande de modification ou d’ajouts de la commande initiale ne sera prise en compte qu’après établissement par le Prestataire d’un avenant matérialisé par un devis rectificatif qui annule et remplace le devis initial, ou par un devis complémentaire, dûment retourné signé par le Client ou d’un retour d’email par le Client indiquant «Bon pour accord, lu et approuvé les CGV» À défaut de respect des conditions susmentionnées, le Client pourra se voir refuser la modification demandée. Le Client restera bénéficiaire et redevable de la prestation initialement commandée. Aucune faute du Prestataire ne pourra être retenue et toute rupture du contrat à l’initiative du Client sera fautive.

De la même façon, toute heure supplémentaire commencée sera facturée au taux horaire mentionné sur le devis et ci-dessous: - Tarif de jour, Pour une prestation prévue entre 07h00 du matin et 23h59, Toute heure supplémentaire effectuée par l'équipe engagée par Maison Event® sera facturée à hauteur de: 65 € HT / heure supplémentaire

- Tarif de nuit, Pour une prestation prévue entre 00h00 (Minuit) et 07h00 du matin, Toute heure supplémentaire effectuée par l'équipe engagée par Maison Event® sera facturée à hauteur de : 85 € HT / heure supplémentaire

5.3. Prestation de services financée par un crédit à la consommation

Le contrat de prestations de services, lorsqu'il est financé par un crédit, sera résolu de plein droit :

— si l’emprunteur n'a pas informé le Prestataire de l'attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre de crédit par l’emprunteur; — ou si l'emprunteur a exercé, dans ce même délai, son droit de rétractation.

Cette résolution sera faite par écrit.

5.4. Résiliation ou résolution de la commande

Au cas où l'une des Parties manquerait à ses obligations telles qu'elles résultent du présent contrat, et quinze (15) jours après mise en demeure de la Partie défaillante en la forme d’un recommandé avec avis de réception restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier la convention sans préjudice de tous dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

L'acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire de services à titre d’indemnité en cas de force majeure et dans les cas où la rupture des engagements contractuels est imputable au Client.

ARTICLE 6. MODALITÉS DE LA FOURNITURE DES SERVICES

6.1. Modification de l’événement

L’ensemble du matériel, décoration, produits et les prestations afférentes seront livrés et fournis aux lieux et emplacements préalablement indiqués par le Client. La fourniture des Prestations pourra se faire en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de deux (2) jours avant l’événement aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Si la Prestation, pour toute cause que ce soit, devait être repoussé, le Client doit sans tarder informer le Prestataire. Ils conviennent ensemble d’une nouvelle date et selon les disponibilités proposées par le Prestataire. Le Client s’engage à faire travailler le Prestataire pour la nouvelle date convenue, faute de quoi l’acompte ne sera pas restitué.

6.2. Relation entre le Client et des tiers au contrat

Le Prestataire intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise, sans subordination, et détermine seul les modalités de son intervention dans le respect des prestations convenues avec le Client. Les préposés du Prestataire restent sous sa direction et sous sa responsabilité, le Client s’interdisant de leur donner quelque instruction directe que ce soit. Lorsque le Prestataire fait appel à des sous-traitants, le Client s’interdit également de lui donner quelque instruction directe que ce soit. Le Prestataire est notamment tenu de respecter le droit du travail et fait son affaire personnelle des accidents de travail et accidents de trajet de ses préposés, sauf recours en cas de faute prouvée du Client.

6.3. Obligation de mise à disposition par le Client

Il appartiendra au Client de mettre à disposition du Prestataire des accès libres aux alimentations en électricité si besoin pour la prestation. Les branchements devront être conformes aux normes françaises. Les consommation d’électricité utilisées par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services resteront en tous les cas à charge du Client. À la demande du Prestataire, le Client lui mettra à disposition un local sécurisé, adapté pour remiser le matériel du Prestataire utilisé pour la réalisation des Services. Le Client sera responsable envers le Prestataire du remplacement du matériel volé hors des heures de présence du Prestataire et de ses préposés. Il peut être convenu que le Client devra mettre à disposition du Prestataire certains matériels précisément désignés aux dates et heures prévues pour son intervention. Il appartient au Client de s’assurer de leur conformité aux normes applicables, d’en assurer la maintenance et l’entretien, et régler le cas échéant les primes d’assurance les concernant. Le Client s’engage également à réserver une place de parking à toute proximité du lieu de l'événement pour permettre la livraison du mobilier et des fournitures. Il doit donner toutes informations utiles en temps voulu sur la présence ou l'absence de monte-charge ou d’ascenseur dans l’immeuble. Le Client est informé que le respect de ces obligations constitue une condition essentielle de l’acceptation de la Prestation par le Prestataire. Si le Prestataire constate l'absence de monte-charge et/ou des difficultés avérées et/ou l'absence de possibilité de livraison du matériel à défaut d'emplacement de parking réservé, le Prestataire sera fondé à refuser d'exécuter sa prestation. Si le Prestataire décide d’exécuter la Prestation, des frais de manutention et de logistique seront facturés au Client en sus du prix initialement convenu.

ARTICLE 7. LA DÉTERMINATION DU PRIX

Les Prestations de vente et de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client à sa demande ou feront l’objet d'un devis détaillé, conformément aux dispositions de l'article l 441-6 ii du Code de Commerce. Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis. Le Prestataire s'accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

ARTICLE 8. PAIEMENT

8.1. Moment du paiement

Les modalités de règlement sont les suivantes par défaut : - un acompte de cinquante pourcent (50%) du montant total à régler lors de la commande, à la signature du devis, à la rédaction d’un email par le Client indiquant «Bon pour accord, lu et approuvé les CGV» pour réservation de la Prestation ; - le solde de cinquante pourcent (50%) du montant total, à régler au maximum une (1) semaine avant la date de la Prestation. Le total de la Prestation devra donc être payé avant réalisation de la Prestation obligatoirement. Ces modalités s’applique par défaut sauf accord entre le Prestataire et le Client sur un pourcentage d’acompte différent conclut et validé lors de l’acceptation du devis. Le solde étant dû avec les mêmes modalités par défaut, seul le pourcentage du solde restant diffère selon l’acceptation d’un pourcentage d’acompte différent entre les Parties. Le versement de l'acompte conditionne la mise en oeuvre effective des Prestations convenues dans le devis accepté. À défaut de versement de la totalité de l'acompte initial lors de la prise de la commande, et/ou du complément d'acompte demandé en cas d'ajouts à la commande initiale, le Prestataire ne contracte aucune obligation d’exécution. En cas d'annulation par le Client, les dispositions prévues à l’article 10.5. lui sont applicables. En cas de désaccord sur une partie des factures, le Client s'oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à la société le motif de la contestation. A défaut de réclamation ou en cas de réclamation abusive, le Client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restants dus conformément à l'article 9 des présentes.

8.2. Mode de paiement

Le règlement des Prestations s'effectue exclusivement en euros: * par virement aux coordonnées bancaires figurant sur le devis. Une facture sera établie en double exemplaire après chaque prestation supérieure à 25 euros toutes taxes comprises, après paiement par le Client. Elle sera transmise par voie électronique à l’adresse mail communiquée par le Client.

ARTICLE 9. RETARD - DÉFAUT DE PAIEMENT

Le paiement des acomptes doit intervenir dans les délais fixés à l’article 8.1. Une tolérance de 7 jours pourra être acceptée à la convenance du Prestataire. À défaut de paiement dans les délais fixés et/ ou tolérés, la commande pourra être annulée.

Le non-respect des conditions de paiement à échéance entraînera de plein droit et sans rappel l’application d’une indemnité calculée sur la base trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture en souffrance conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce. Ces intérêts courront à compter du jour suivant l’échéance de paiement et jusqu’au jour du complet règlement et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Prestataire peut prétendre. Le Prestataire de services se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire nécessaire au recouvrement de la somme due.

L’ensemble des frais engagés resteront à la charge du Client.

En cas de frais bancaires générés par un défaut de paiement, ces derniers seront supportés par le Client.

Cette clause vise aussi bien les frais de rejet pour défaut de provision que tout autre motif visé à l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’engager les poursuites judiciaires nécessaires. L’ensemble des frais engagés resteront à la charge du Client.

ARTICLE 10. EXÉCUTION DU CONTRAT

10.1. Obligation du Client

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire.

Concernant les événements publics et privés, le Client s’engage à fournir des informations personnelles claires et à jour, à répondre aux sollicitations mails et téléphoniques du Prestataire pour le bon fonctionnement de l’organisation.

Chaque Prestation représente une forte organisation et un travail en amont important du Prestataire.

Le Client garantit au Prestataire un accès aisé sur le lieu de la Prestation.

Le Client s’engage à tenir le Prestataire étroitement informé de toute modification liée à l’organisation de la Prestation. Toute modification liée à la Prestation engageant une modification de coût à la hausse sera supportée intégralement par le Client.

Le Client a également l'obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l’article 11.1 des présentes. Le Client doit informer le Prestataire dans les meilleurs délais en cas de survenance de tout événement l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Aucune dissimulation volontaire d’éléments liés à la Prestation de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ne saurait être tolérée par le Prestataire qui se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle sans préavis et sans remboursement de l’acompte versé.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant ou après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs du Prestataire.

Si après une éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini initialement par le Prestataire, une somme égale à trente pourcent (30%) des projets devisés et plagiés serait due au Prestataire.

Il s’engage naturellement à payer le Prestataire aux dates et montants convenus.

10.2. Obligation du Prestataire

Le Prestataire s’engage à collaborer de bonne foi avec le Client.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire le Client dans l’organisation de la Prestation telle que définie par les termes du devis. Il ne pourra toutefois être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de tiers. Il s’efforcera néanmoins de rechercher, lorsque cela est possible, des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue.

Les horaires d'installation sur le lieu de l’événement, les horaires de service et de démontage ne sont donnés qu’à titre indicatif. L'horaire de fin de service mentionné sur le devis ou indiqué postérieurement au Client constitue l'horaire maximal de fin des Prestations. Cependant, il est convenu que les prestations s'achèvent - ce qui constitue l'horaire contractuel définitif de fin de service - si tout a été installé, ou si la Prestation du Client est achevé.

ARTICLE 11. INEXÉCUTION DU CONTRAT

11.1. Exonération de responsabilité et force majeure

Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure.

Le présent Contrat se trouvera suspendu et par conséquent suspendra les Parties dans leurs obligations, dans tous les cas reconnus de force majeure par loi et la jurisprudence et sans indemnité d’aucune sorte.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

Outre la force majeure, la responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat.

11.2. Clause d’imprévision

Les Parties entendent dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du Code civil relative à l’imprévision définir comme suit et limitativement les cas d’imprévision: * Événements climatiques majeurs; * Événements politiques, économiques ou sanitaires de portée nationale ou internationale susceptibles d’entraîner une récision économique significative du Contrat.

11.3. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité de chacune des Parties est limitée aux engagements souscrits par elles aux termes du Contrat. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et ne saurait donc pas être engagée, entre autres, en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client. Tout retard de livraison ou d’installation sur site par le Prestataire ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier l’annulation de la commande dès lors que cela est imputable au Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas de préjudice direct ou indirect lié à l'intervention en dehors du Contrat d'un ou plusieurs prestataires du Client.

La responsabilité du Prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés contractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l'exécution de sa prestation.

En aucun cas, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite d'une utilisation du service, du mobilier ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du Prestataire et aux règles de l’art.

Par ailleurs, il est expressément prévu l’exclusion de toute garantie concernant: - les conséquences dommageables de la mauvaise disposition des objets et des lieux sur ou dans lesquels doit s’exécuter la prestation ; - les conséquences dommageables de la non-communication par le Client au Prestataire d’instructions ou d’informations particulières ou exceptionnelles à prendre en compte pour la bonne exécution des Services; * la disparition ou le détournement de documents importants, d’objets de valeur (vénale ou sentimentale), de sommes en numéraires ou d’instruments de crédit ou de paiement. Il appartient au Client sous sa seule responsabilité de placer les biens concernés, les siens et ceux des participants, en un lieu sécurisé ; * les coups ou blessures, dommages directs ou indirects, que le Client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres notamment à l'occasion de bagarres et d'accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants lors de l’événement; * les dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d'un ou plusieurs autres prestataires intervenant lors de l'événement. Les réparations et remboursements qui apparaitraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s'engage à en supporter les coûts de remise en état. Dans l'hypothèse où ces consignes ne seraient pas respectées, le Prestataire déclinera toute responsabilité en cas de dégradation ou d'accident.

11.4. Responsabilité du Client

Pour le bon déroulement de la prestation, le Prestataire met à disposition du Client son matériel, des éléments décoratifs et son mobilier qui demeure son entière propriété. À compter de la livraison, le Client devient dépositaire et gardien des mobiliers, du matériel livrés et des éléments décoratifs. Le Client devra indemniser le Prestataire pour tout dommage ou perte totale ou partielle, coûts et dépenses supportés par le Prestataire et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’événement.

Le Client reste responsable des biens de toute nature (effets personnels, matériels) apportés sur le lieu de la Prestation ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés. À ce titre, le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…).

11.5. Annulation de la prestation

Sauf accord spécial, si le Client annule la réservation, la prestation ou résilie le présent Contrat avant l’opération, le Prestataire conservera les acomptes versés quel que soit le motif de cette annulation.

En outre, le Client reste redevable de la totalité du prix du Contrat au titre de faculté de dédit en cas de désistement ou d'annulation effectuée par le Client moins de quinze (15) jours calendaire avant la date de la Prestation. Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, le Prestataire se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement de l’acompte versé par le Client.

ARTICLE 12. ÉPIDÉMIE

Les Parties entendent que toute restriction gouvernementale, locale ou toute décision d’une autorité compétente de façon générale ayant vocation à annuler l’événement donnera lieu à remboursement pour moitié de l’acompte versé, déduction faite des sommes déjà engagées par le Prestataire pour la tenue de la Prestation. Dans la mesure où l’événement se maintiendrait dans une configuration différente de celle prévue au devis (par exemple, diminution du nombre d’invités), le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation pour motif économique, avec remboursement de l’acompte, déduction faite des sommes déjà engagées par le Prestataire pour la tenue de la Prestation.

ARTICLE 13. PUBLICATION / PUBLICITÉ

Le Prestataire est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de l'événement sur son site web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données de l'événement les photographies ou vidéos en relation avec l'événement et/ou prises lors de l'événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l'événement au sens de l'article 9 du code civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l'image. À ce titre, il reconnaît autoriser expressément leur publication sur internet ou sur des supports publicitaires. Pour se faire, le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l'événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi le Prestataire de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l'événement ou à demander des dommages et intérêts. Le Client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention " Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droits " sur l'exemplaire des présentes CGV figurant au Contrat.

ARTICLE 14. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, moodboard et toutes ses créations réalisées (même a la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles qui aurait pu lui être communiqués. Le Prestataire peut également ajouté à sa convenance «MAISON EVENT®» et tous autres marques et logos sur le mobilier mis à disposition du Client dans le cadre de la prestation. Le Client s’engage à autoriser et laisser la mise en place de «MAISON EVENT®» et tous autres marques et logos du Prestataire sur le mobilier ou support publicitaire installé pour l’événement dans le cadre de la Prestation. Par ailleurs, «MAISON EVENT®» et tous autres marques et logos du Prestataire sont des marques protégées par le droit de la propriété intellectuelle français (ci-après collectivement dénommées les « Marques »). Sauf autorisation écrite et expresse de la Société, le Client s’engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les Marques. Le Client après demande écrite par le Prestataire, s’engage à mentionner dans toutes utilisations de photos, vidéos, texte ou support de communication la mention de l’exécutant de la Prestation en indiquant «MAISON EVENT®» sans aucunes oppositions possibles.

ARTICLE 15. CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels sans que cela ne puisse être de nature à justifier une rupture du Contrat par le Client. À défaut, la rupture sera fautive. Le Prestataire s’engage néanmoins à prévenir le Client avant l’exécution de la prestation.

ARTICLE 16. ASSURANCES

Dans le cadre de son activité, le Prestataire souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont il serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).

Au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au plafond de garantie prévue par cette police, le Client renonçant dès à présent à tout recours à l’encontre du Prestataire et de ses assureurs au-delà de ce montant. Le Client devra souscrire auprès de la compagnie de son choix une assurance complémentaire pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement ou indirectement responsables. Cette assurance peut être souscrite en son nom propre ou par délégation et devra être valide pour la durée de l’événement. En conséquence, le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l'encontre du Prestataire en cas de survenance de tout fait cité à l'article 11 des présentes.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes. En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes CGV, considérée comme non substantielle, le Prestataire s’engage à la remplacer par une clause équivalente.

17.1 – Si le Client est un particulier

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec le Prestataire à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le Prestataire a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro 30187/VA/2104

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom et l’adresse du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel

17.2. Si le Client est un professionnel

Les Parties s’engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du Contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation. À ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés. Toutefois, si la tentative de résolution amiable des Parties n’a pas abouti à un accord amiable, les Parties n'ont pas abouti à un accord amiable, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action.Après épuisement des voies de recours, le Tribunal de Lyon sera alors seul compétent pour connaître de tout litige entre les parties à propos notamment de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, de la résiliation ou de la résolution du Contrat et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d'urgence, en cas de référé, d'appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.

17.3. Confidentialité

Les Parties entendent préserver la confidentialité de leurs échanges en cas de recours à la conciliation préalable à la résolution de leur différend.

ARTICLE 18. LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit interne français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19. DONNÉES PERSONNELLES

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible sur le site : www.maisonevent.com

ARTICLE 20 – CONTACT

La Société peut être contactée par email à l’adresse suivante : contact@maisonevent.com ou par téléphone au numéro suivant : 06 52 56 12 30

ARTICLE 21 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGV d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

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